L’obligation d’établir un devis

Dans certains cas ou pour certains types de prestations, l’établissement d’un devis est obligatoire.

En principe, les professionnels ne sont pas tenus d’établir un devis. D’ailleurs, s’agissant des commerçants, l’affichage des prix dans le magasin suffit à informer l’acheteur du coût du produit. Le devis n’est donc véritablement utile que pour une prestation de services un peu complexe (des travaux dans un logement, une prestation intellectuelle…) ou la vente d’un bien confectionné sur mesure (vêtement, automobile…).

Toutefois, plusieurs réglementations imposent la fourniture d’un devis, même en l’absence d’une demande du client, pour certaines catégories de produits ou de services. Il en est ainsi en particulier pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Précision : sont visés les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, ainsi que les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.

De même, un devis gratuit doit être établi pour les prestations de services à la personne lorsque leur montant excède 100 € TTC par mois, ou pour une prestation dont le prix est inférieur, lorsque le client le demande.

Les professionnels de santé doivent également remettre un devis à leurs patients lorsque leurs honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation dépassent 70 €.

Enfin, la fourniture gratuite d’un devis s’impose avant tout contrat de déménagement.

Précision : entre un professionnel et un consommateur, l’établissement d’un écrit (devis signé, bon de commande, contrat) est obligatoire dès lors que le montant de la prestation ou de la vente dépasse 1 500 €.

Intérêt et effets du devis

Le devis permet au client de contracter en toute connaissance de cause avec un professionnel, ce dernier étant engagé par le devis qu’il a établi.

Juridiquement, le devis est une offre de contracter. Il n’oblige donc pas le client à faire affaire avec le professionnel. Ce n’est qu’à partir du moment où il accepte le devis, pendant sa durée de validité, en y apposant sa signature qu’il est contractuellement lié. Du coup, le devis, lorsqu’il est signé et approuvé par le client (la mention « bon pour travaux » est généralement demandée au client par le professionnel), sécurise le professionnel qui peut se prévaloir, en cas d’impayé, d’un document prouvant que le client a accepté le coût de la prestation.

Précision : faute d’acceptation du devis par le client pendant sa durée de validité, l’offre est alors considérée comme caduque.

L’entreprise est, quant à elle, engagée par le devis de manière ferme et précise. Une fois celui-ci accepté par le client, elle est en effet tenue d’effectuer l’ensemble des prestations mentionnées, au prix et dans les délais indiqués. Et s’il s’avère, au final, que le prix des travaux dépasse le coût estimé dans le devis, le client peut, en principe, légitimement refuser de payer le supplément. À moins que le dépassement résulte d’une hausse du coût de la main-d’œuvre ou des matériaux utilisés et qu’une clause d’indexation ait été insérée dans le devis. Inutile donc de conseiller aux entreprises d’établir leur devis avec le plus grand soin…

Le contenu du devis

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Qu’il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit évidemment être établi par écrit. Idéalement, il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Et surtout, il doit être daté et signé de la main du client lorsqu’il l’accepte.

Le devis doit mentionner :

– la date à laquelle il est établi et la durée de validité de l’offre ;

– le nom, l’adresse et la forme juridique de l’entreprise, ainsi que le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ;

– le nom et l’adresse du client ;

– le lieu d’exécution de la prestation ;

– la date de début des travaux ;

– les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

– le décompte détaillé de chaque prestation et produit (en quantité et en prix unitaire), le prix de la main-d’œuvre (horaire ou forfaitaire) et, bien entendu, la somme globale à payer HT et TTC (le ou les taux de TVA devant être précisés) ;

– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Attention : en cas de non-respect des mentions obligatoires, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Source : business.lesechos.fr

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Ainsi, le salarié qui abandonne son poste sans justifier de motifs légitimes et sans avoir repris son travail 15 jours après avoir été mis en demeure par son employeur est présumé avoir démissionné. Il ne pourra plus bénéficier de l’assurance chômage.

Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) est fixé dans la mise en demeure de l’employeur de justifier son absence et de reprendre son poste.

Toutefois, la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié. Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est motivé par des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

En conséquence, les salariés qui abandonnent leur poste sans justifier de motifs légitimes risquent de perdre leur droit à l’assurance chômage. Ils devront exécuter leur préavis de démission, conformément à la loi. Ce décret a pour objectif de lutter contre l’absentéisme et de favoriser le retour à l’emploi

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un dispositif fiscal qui vise à encourager la formation professionnelle des dirigeants d’entreprise. Il concerne les entreprises soumises au régime réel d’imposition sur les sociétés, au régime réel d’impôt sur les revenus, ainsi que celles qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur secteur d’activité et leur forme juridique, à l’exception des micro-entrepreneurs.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt concerne les heures de formation effectuées par un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel (EI), d’un gérant de société, d’un président, d’un directeur général, d’un administrateur ou d’un membre de sociétés par actions, entre autres.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé (soit 442,8 € pour 2022).

Les avantages du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

• Réduction d’impôt : Le crédit d’impôt permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt en encourageant la formation continue de leurs dirigeants.
  
• Développement des compétences : La formation continue permet aux dirigeants d’améliorer leurs compétences, d’élargir leurs connaissances et de rester à jour sur les évolutions du marché et de leur secteur d’activité.
  
• Performance de l’entreprise : Des dirigeants mieux formés sont plus à même de prendre des décisions éclairées et d’adopter des stratégies efficaces, ce qui peut contribuer à la croissance et au succès de l’entreprise.

Conclusion

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif avantageux qui permet aux dirigeants de se former tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En tirant parti de ce dispositif, vous pourrez développer vos compétences et améliorer la performance de votre entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

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Comprendre le statut LMNP

Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un statut qui permet aux investisseurs de louer des biens immobiliers meublés sans être considérés comme des professionnels. Cette option est particulièrement intéressante pour les investisseurs qui cherchent à diversifier leur portefeuille et à profiter des avantages fiscaux liés à la location immobilière.

Les avantages fiscaux de la LMNP

• Le régime micro-BIC : Si vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas un certain montant (pour les revenus de 2022 : 72 600 € pour une location meublée classique ou 176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte), vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% ou de 71% sur vos revenus locatifs selon si la location est qualifiée de classique, ou de tourismes classés.
  
• Le régime réel : Si vos revenus locatifs annuels dépassent ce seuil, ou si vous choisissez volontairement ce régime, vous pouvez déduire vos charges réelles (amortissement du bien, frais de gestion, etc.) de vos revenus locatifs, réduisant ainsi votre base imposable.

Les inconvénients de la LMNP

Bien que la LMNP offre de nombreux avantages fiscaux, il y a aussi des inconvénients à considérer. Tout d’abord, comme son nom l’indique, le bien immobilier loué doit être meublés, ce qui signifie que vous devrez peut-être emprunter plus d’argent pour financer votre investissement.

De plus, la location meublée est souvent plus contraignante que la location nue. Les locataires peuvent être plus exigeants en matière d’équipements et de mobilier, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires. Enfin, la LMNP le régime d’imposition réel est complexe qui nécessite souvent l’aide d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste.

Trouver le bon emplacement

L’emplacement est crucial pour la réussite de votre investissement en LMNP. Recherchez des zones à forte demande locative, comme les centres-villes, les zones universitaires et les sites touristiques populaires.

Assurer une gestion efficace

• Gestion en direct : Vous pouvez choisir de gérer vous-même votre bien en LMNP, ce qui implique la recherche de locataires, la rédaction de contrats et le suivi des loyers et charges.
  
• Gestion déléguée : Si vous préférez déléguer la gestion de votre bien, vous pouvez faire appel à une agence immobilière ou un gestionnaire de biens spécialisé dans la LMNP. Bien évidemment, si vous optez pour le régime réel en matière de fiscalité, ces frais sont déductible du résultat fiscal.

Respecter les obligations légales

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez vous conformer à certaines obligations légales, notamment en matière de fiscalité, de contrat de bail et de normes de sécurité et de confort.

Conclusion

La LMNP est une option viable pour les investisseurs immobiliers qui cherchent à maximiser leur rendement locatif et à bénéficier d’avantages fiscaux. Cependant, il est important de peser soigneusement les avantages et les inconvénients de la LMNP avant de prendre une décision d’investissement. Les investisseurs doivent être prêts à assumer les coûts supplémentaires associés à la location meublée et doivent être préparés à gérer les aspects fiscaux complexes de ce régime d’imposition.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous renseigner, et de vous accompagner dans cette démarche.

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